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ag-en-ligne.fr est édité par la Société DIGILAW
DIGILAW
Siège social : 28 Boulevard de la Colline, Saint Clément De Rivière, 34980
Directeur de la Publication : M. Mathieu BACCOVICH
Le site a été développé par la société CapSens SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 798 709 044 et dont le siège social est situé 35, rue Beaubourg 75003 Paris.
Le site fait l'objet d'un hébergement externe réalisé par la société CapSens via les serveurs d'Amazon Web Services (Amazon Europe Core SARL, Amazon EU, Société à responsabilité limitée, Amazon Services Europe SARL et Amazon Media EU SARL, quatre entités situées au 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg et Amazon Video Limited située 1 Principal Place, Worship Street, London, EC2A 2FA, UK (ensemble "Amazon Europe").
DIGILAW
Siège social : 28 Boulevard de la Colline, Saint Clément De Rivière, 34980
Directeur de la Publication : M. Mathieu BACCOVICH
Le site a été développé par la société CapSens SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 798 709 044 et dont le siège social est situé 35, rue Beaubourg 75003 Paris.
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Politique de protection des données
Chez Digilaw, nous attachons une importance particulière à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée des utilisateurs de la solution AG en ligne et du site ag-en-ligne.fr.
La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer, de manière claire et transparente, sur la façon dont vos données personnelles sont collectées, utilisées, conservées et protégées par Digilaw, ainsi que sur les droits dont vous disposez.
Cette politique peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la Solution. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de consultation.
1. Identité du responsable de traitement
La solution AG en ligne est exploitée par :
DIGILAW
SAS au capital social de 16 000 euros
Immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 890 596 158
Siège social : 28 boulevard de la Colline, 34980 Saint-Clément-de-Rivière
E-mail : [email protected]
Pour toute question relative à la présente politique ou à l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez contacter Digilaw :
2. Champ d’application de la politique
La présente politique s’applique aux traitements de données personnelles réalisés par Digilaw :
En revanche, lorsque les données sont traitées dans le cadre d’une assemblée générale, d’un vote, d’une consultation, d’une gestion de membres ou d’une organisation mise en place par un client via la Solution, le client concerné agit en principe comme responsable de traitement, et Digilaw agit alors comme sous-traitant.
Dans ce cas, les traitements sont également encadrés par les documents contractuels applicables, notamment le DPA conclu avec le client.
3. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
Il peut s’agir, par exemple :
4. Quelles personnes sont concernées ?
Les traitements réalisés par Digilaw peuvent concerner notamment :
5. Comment les données sont-elles collectées ?
Digilaw peut collecter des données personnelles :
6. Quelles données personnelles sont traitées ?
Les catégories de données traitées varient selon votre relation avec Digilaw et selon le contexte d’utilisation du Site ou de la Solution.
6.1 Données traitées dans le cadre de la relation commerciale et contractuelle avec Digilaw
Digilaw peut traiter les catégories de données suivantes :
6.2 Données traitées dans le cadre de l’utilisation de la Solution par les clients
Selon les fonctionnalités utilisées par le client, la Solution peut traiter notamment :
Pour les personnes physiques :
Digilaw peut traiter certaines données techniques strictement nécessaires :
Digilaw ne conserve pas directement les données bancaires complètes des clients lorsque les paiements sont effectués via un prestataire spécialisé. Les données de paiement sont traitées par les prestataires habilités à cette fin.
7. Finalités des traitements et bases légales
Digilaw traite les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
7.1 Gestion de la relation commerciale et contractuelle
Finalités :
Finalités :
7.3 Gestion des assemblées, consultations, votes et signatures pour le compte des clients
Finalités :
7.4 Respect des obligations légales
Finalités :
7.5 Prospection commerciale et communication
Finalités :
7.6 Gestion des cookies et autres traceurs
Finalités :
8. Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être communiquées, dans la limite de leurs attributions respectives et selon les finalités concernées :
9. Sous-traitants et prestataires techniques
Dans le cadre de l’exploitation de la Solution, Digilaw peut recourir à des prestataires techniques présentant des garanties appropriées en matière de sécurité et de protection des données.
À la date de la présente politique, les principaux prestataires techniques utilisés peuvent notamment inclure :
10. Localisation des données et transferts
Digilaw privilégie l’hébergement et le traitement des données au sein de l’Union européenne.
Les données de la Solution sont hébergées sur une infrastructure située dans l’Union européenne, notamment via AWS – région Irlande.
Dans l’hypothèse où certains prestataires impliqueraient un transfert de données en dehors de l’Union européenne, Digilaw veille à ce que ce transfert soit encadré conformément à la réglementation applicable et assorti de garanties appropriées.
11. Durées de conservation
Les données personnelles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des obligations légales de conservation et des durées de prescription applicables.
11.1 Relation commerciale et contractuelle
Les données relatives à la gestion de la relation contractuelle sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant la durée nécessaire à la gestion des obligations légales, comptables, fiscales et contentieuses.
11.2 Données comptables et de facturation
Les données comptables et pièces justificatives sont conservées pendant la durée légale applicable.
11.3 Prospection commerciale
Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter :
11.4 Opposition à la prospection
Lorsqu’une personne s’oppose à recevoir de la prospection, les informations permettant de tenir compte de cette opposition peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de cette demande.
11.5 Cookies
Les cookies et autres traceurs sont conservés pour la durée prévue par la réglementation applicable ou jusqu’au retrait du consentement lorsqu’il est requis.
11.6 Données liées aux assemblées, votes et consultations
Lorsque Digilaw agit en qualité de sous-traitant pour le compte d’un client, les durées de conservation applicables aux données liées aux assemblées, votes, signatures, émargements, procurations et documents associés sont déterminées par le client responsable de traitement, dans le cadre des durées prévues contractuellement.
Sauf instruction contraire du client ou obligation légale particulière, ces données peuvent être conservées pendant une durée maximale de cinq (5) ans afin de permettre la traçabilité des opérations, la gestion des éventuels contentieux et la justification des décisions prises.
12. Cookies et traceurs
Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs.
Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du Site et de la Solution. Ils ne requièrent pas votre consentement lorsqu’ils ont pour seule finalité de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou de fournir un service expressément demandé.
D’autres cookies, notamment ceux liés à la mesure d’audience, à l’amélioration de l’expérience utilisateur ou à certains services tiers, peuvent nécessiter votre consentement préalable.
Vous pouvez à tout moment :
13. Sécurité des données
Digilaw met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé.
Ces mesures peuvent notamment inclure :
14. Vos droits
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez, selon les cas, des droits suivants :
15. Exercice de vos droits
Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande :
16. Réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n’est pas conforme à la réglementation applicable, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
17. Mise à jour de la politique
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment.
En cas de modification substantielle, la nouvelle version sera publiée sur le Site avec indication de sa date de mise à jour.
La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer, de manière claire et transparente, sur la façon dont vos données personnelles sont collectées, utilisées, conservées et protégées par Digilaw, ainsi que sur les droits dont vous disposez.
Cette politique peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la Solution. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de consultation.
1. Identité du responsable de traitement
La solution AG en ligne est exploitée par :
DIGILAW
SAS au capital social de 16 000 euros
Immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 890 596 158
Siège social : 28 boulevard de la Colline, 34980 Saint-Clément-de-Rivière
E-mail : [email protected]
Pour toute question relative à la présente politique ou à l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez contacter Digilaw :
- par courrier : DIGILAW – 28 boulevard de la Colline, 34980 Saint-Clément-de-Rivière
- par e-mail : [email protected]
2. Champ d’application de la politique
La présente politique s’applique aux traitements de données personnelles réalisés par Digilaw :
- dans le cadre de l’utilisation du site ag-en-ligne.fr ;
- dans le cadre de la fourniture de la solution AG en ligne ;
- dans le cadre de la gestion des comptes clients, des demandes de contact, des échanges commerciaux et de l’exploitation technique de la plateforme.
En revanche, lorsque les données sont traitées dans le cadre d’une assemblée générale, d’un vote, d’une consultation, d’une gestion de membres ou d’une organisation mise en place par un client via la Solution, le client concerné agit en principe comme responsable de traitement, et Digilaw agit alors comme sous-traitant.
Dans ce cas, les traitements sont également encadrés par les documents contractuels applicables, notamment le DPA conclu avec le client.
3. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
Il peut s’agir, par exemple :
- d’un nom ;
- d’un prénom ;
- d’une adresse e-mail ;
- d’un numéro de téléphone ;
- d’une date de naissance ;
- ou de toute autre information permettant d’identifier une personne.
4. Quelles personnes sont concernées ?
Les traitements réalisés par Digilaw peuvent concerner notamment :
- les clients de Digilaw ;
- les prospects ;
- les utilisateurs de la Solution ;
- les personnes de contact chez nos clients ou partenaires ;
- les visiteurs du site ag-en-ligne.fr ;
- les membres, représentants, intervenants ou participants accédant à un espace dédié dans le cadre d’une assemblée ou d’une consultation organisée via la Solution.
5. Comment les données sont-elles collectées ?
Digilaw peut collecter des données personnelles :
- directement auprès de vous, lorsque vous nous contactez ;
- lors de la création d’un compte ou de l’utilisation de la Solution ;
- lors de l’envoi d’un formulaire sur le Site ;
- dans le cadre des échanges commerciaux, contractuels ou techniques ;
- par l’intermédiaire de nos clients, lorsqu’ils utilisent la Solution pour organiser une assemblée, une consultation ou un vote ;
- automatiquement, dans la mesure nécessaire au fonctionnement et à la sécurisation du Site et de la Solution.
6. Quelles données personnelles sont traitées ?
Les catégories de données traitées varient selon votre relation avec Digilaw et selon le contexte d’utilisation du Site ou de la Solution.
6.1 Données traitées dans le cadre de la relation commerciale et contractuelle avec Digilaw
Digilaw peut traiter les catégories de données suivantes :
- identité : nom, prénom ;
- coordonnées : adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone ;
- informations professionnelles : société, fonction ;
- informations liées au compte client ;
- informations contractuelles, administratives et de facturation ;
- historique des échanges avec Digilaw ;
- données relatives aux demandes de support ou d’assistance.
6.2 Données traitées dans le cadre de l’utilisation de la Solution par les clients
Selon les fonctionnalités utilisées par le client, la Solution peut traiter notamment :
Pour les personnes physiques :
- nom ;
- prénom ;
- adresse e-mail ;
- date de naissance, lorsque le client choisit de la renseigner ;
- nombre de voix ;
- référence interne éventuelle ;
- données relatives à la participation à une assemblée ou consultation ;
- données relatives aux votes, procurations, signatures ou émargements.
- raison sociale ;
- SIREN, le cas échéant ;
- nom et prénom du représentant ;
- adresse e-mail ;
- nombre de voix ;
- référence interne éventuelle ;
- données relatives à la participation à une assemblée ou consultation.
Digilaw peut traiter certaines données techniques strictement nécessaires :
- données de connexion ;
- journaux techniques ;
- informations nécessaires à la sécurisation et au bon fonctionnement de la Solution ;
- données relatives à la gestion des incidents, de la traçabilité et de la supervision.
Digilaw ne conserve pas directement les données bancaires complètes des clients lorsque les paiements sont effectués via un prestataire spécialisé. Les données de paiement sont traitées par les prestataires habilités à cette fin.
7. Finalités des traitements et bases légales
Digilaw traite les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
7.1 Gestion de la relation commerciale et contractuelle
Finalités :
- gestion des demandes de contact ;
- gestion des devis, commandes, abonnements et factures ;
- gestion de la relation client ;
- fourniture de la Solution et des Services ;
- assistance et support.
- exécution d’un contrat ;
- mesures précontractuelles prises à votre demande.
Finalités :
- administration de la plateforme ;
- authentification ;
- sécurité ;
- prévention des abus et des accès non autorisés ;
- journalisation et supervision ;
- maintenance corrective et évolutive.
- intérêt légitime de Digilaw à sécuriser et exploiter la Solution ;
- exécution du contrat, lorsque ces opérations sont nécessaires à la fourniture du service.
7.3 Gestion des assemblées, consultations, votes et signatures pour le compte des clients
Finalités :
- gestion des membres, participants et intervenants ;
- mise à disposition des documents ;
- authentification des participants ;
- organisation des votes ;
- gestion des émargements, procurations et signatures ;
- génération des documents associés.
- ces traitements sont en principe réalisés pour le compte du client, lequel agit comme responsable de traitement ; Digilaw agit alors en qualité de sous-traitant, conformément aux instructions du client et au DPA applicable.
7.4 Respect des obligations légales
Finalités :
- conservation de documents comptables ;
- gestion des obligations fiscales ;
- réponse aux demandes légalement fondées des autorités compétentes ;
- respect des obligations réglementaires applicables.
- obligation légale.
7.5 Prospection commerciale et communication
Finalités :
- envoi d’informations sur les services de Digilaw ;
- prospection commerciale ;
- communication institutionnelle ou promotionnelle.
- intérêt légitime de Digilaw, lorsque la réglementation le permet ;
- consentement, lorsque celui-ci est requis.
7.6 Gestion des cookies et autres traceurs
Finalités :
- fonctionnement du Site ;
- mesure d’audience ;
- amélioration des services ;
- personnalisation éventuelle de l’expérience utilisateur.
- intérêt légitime, pour les cookies strictement nécessaires ;
- consentement, pour les cookies soumis à consentement.
8. Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être communiquées, dans la limite de leurs attributions respectives et selon les finalités concernées :
- aux personnes habilitées au sein de Digilaw ;
- aux clients de Digilaw, lorsque vous participez à une assemblée ou à une consultation qu’ils organisent via la Solution ;
- aux sous-traitants techniques de Digilaw intervenant pour les besoins de la Solution ;
- aux prestataires agissant pour le compte de Digilaw dans le cadre de l’hébergement, de l’envoi d’e-mails transactionnels, de la signature électronique, du support technique, de la journalisation ou de la supervision ;
- le cas échéant, aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.
9. Sous-traitants et prestataires techniques
Dans le cadre de l’exploitation de la Solution, Digilaw peut recourir à des prestataires techniques présentant des garanties appropriées en matière de sécurité et de protection des données.
À la date de la présente politique, les principaux prestataires techniques utilisés peuvent notamment inclure :
- AWS pour l’hébergement et le stockage ;
- Brevo pour l’envoi d’e-mails transactionnels ;
- Universign pour certaines opérations de signature électronique ;
- Appsignal pour la supervision, le suivi technique et la journalisation.
10. Localisation des données et transferts
Digilaw privilégie l’hébergement et le traitement des données au sein de l’Union européenne.
Les données de la Solution sont hébergées sur une infrastructure située dans l’Union européenne, notamment via AWS – région Irlande.
Dans l’hypothèse où certains prestataires impliqueraient un transfert de données en dehors de l’Union européenne, Digilaw veille à ce que ce transfert soit encadré conformément à la réglementation applicable et assorti de garanties appropriées.
11. Durées de conservation
Les données personnelles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des obligations légales de conservation et des durées de prescription applicables.
11.1 Relation commerciale et contractuelle
Les données relatives à la gestion de la relation contractuelle sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant la durée nécessaire à la gestion des obligations légales, comptables, fiscales et contentieuses.
11.2 Données comptables et de facturation
Les données comptables et pièces justificatives sont conservées pendant la durée légale applicable.
11.3 Prospection commerciale
Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter :
- du dernier contact émanant du prospect ;
- ou de la fin de la relation commerciale pour les clients, sauf opposition de leur part ou obligation différente.
11.4 Opposition à la prospection
Lorsqu’une personne s’oppose à recevoir de la prospection, les informations permettant de tenir compte de cette opposition peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de cette demande.
11.5 Cookies
Les cookies et autres traceurs sont conservés pour la durée prévue par la réglementation applicable ou jusqu’au retrait du consentement lorsqu’il est requis.
11.6 Données liées aux assemblées, votes et consultations
Lorsque Digilaw agit en qualité de sous-traitant pour le compte d’un client, les durées de conservation applicables aux données liées aux assemblées, votes, signatures, émargements, procurations et documents associés sont déterminées par le client responsable de traitement, dans le cadre des durées prévues contractuellement.
Sauf instruction contraire du client ou obligation légale particulière, ces données peuvent être conservées pendant une durée maximale de cinq (5) ans afin de permettre la traçabilité des opérations, la gestion des éventuels contentieux et la justification des décisions prises.
12. Cookies et traceurs
Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs.
Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du Site et de la Solution. Ils ne requièrent pas votre consentement lorsqu’ils ont pour seule finalité de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou de fournir un service expressément demandé.
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Vous pouvez à tout moment :
- accepter ;
- refuser ;
- retirer votre consentement ;
- ou paramétrer vos préférences
13. Sécurité des données
Digilaw met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé.
Ces mesures peuvent notamment inclure :
- l’usage de connexions sécurisées ;
- le contrôle des accès ;
- l’authentification renforcée pour les accès d’administration ;
- la journalisation de certaines opérations ;
- le recours à des prestataires techniques reconnus ;
- des dispositifs de supervision et de sécurisation de l’infrastructure.
14. Vos droits
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez, selon les cas, des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la portabilité, lorsque celui-ci est applicable ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
15. Exercice de vos droits
Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande :
- par courrier à : DIGILAW – 28 boulevard de la Colline, 34980 Saint-Clément-de-Rivière
- par e-mail à : [email protected]
16. Réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n’est pas conforme à la réglementation applicable, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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3 Place de Fontenoy
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17. Mise à jour de la politique
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment.
En cas de modification substantielle, la nouvelle version sera publiée sur le Site avec indication de sa date de mise à jour.