Conditions générales d'utilisation et de vente

Mises à jour le 07/05/2020 Conditions générales d'utilisation et de vente

Définitions

« Abonnement » : Droit d'accès à la Solution. En fonction de l'Abonnement souscrit par le Client, le Compte pourra être limité (en nombre d'Utilisateurs, dans l'accès à certaines fonctionnalités, dans le nombre de Structures juridiques, dans le nombre de Séances organisées, dans le nombre d'Intervenants, etc.).

« Client » : Personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou associative, et ayant souscrit aux Services de la Solution.

« Compte » : Il s'agit de l'accès qui est créé́ au moment de l'inscription et qui permet d'accéder aux Services proposés par la Solution. Un Compte peut être composé d'un ou plusieurs Utilisateurs.

« Contenus » : L'ensemble des informations et contenus éditoriaux de toute nature (textes, images, etc...), accessibles depuis le Site, à partir d'un Espace ou mis en ligne par un Utilisateur.

« Contributeur » : Tout personne physique invitée à échanger des informations, des documents dans le cadre de l'organisation d'une Séance. Le Contributeur pourra accéder à la Solution via son Espace Contributeur.

« Espace Contributeur » : C'est un espace dédié aux Contributeurs pour échanger des informations ou documents, dans le cadre de l'organisation d'une Séance. L'accès à cet espace n'est possible qu'à partir d'un lien de connexion personnalisé ou d'un identifiant et d'un mot de passe spécifiques à chacun.

« Intervenant » : Toute personne physique invitée à participer à une Séance. L'Intervenant peut être un actionnaire, un administrateur, un commissaire aux comptes... L'Intervenant pourra accéder à la Solution via son Espace Intervenant.

« Espace Intervenant » : C'est un espace dédié à chaque Intervenant, dans lequel il a accès à toutes les informations et documents relatifs à la Séance à laquelle il est invité. L'accès à cet espace n'est possible qu'à partir d'un lien de connexion personnalisé ou d'un identifiant et d'un mot de passe spécifiques à chacun.

« Espace Personnel » : C'est un espace dédié à chaque Utilisateur dans lequel il a accès à certains Services de la Solution. L'accès à cet espace n'est possible qu'avec l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe spécifiques à chacun.

« Séance » : Une Séance peut être une assemblée générale, un conseil d'administration, un conseil de surveillance ou tout autre réunion physiquement tenue ou pas, organisée depuis la Solution. Sont comprises dans la définition de Séance, les consultations écrites ou autres formes de consultation à distance.

« Services » : Ensemble des fonctionnalités proposées par la Solution au Client.

« Site »
: Le site web accessible via le nom de domaine www.ag-en-ligne.com.

« Solution » : Est appelée Solution, l'outil mis à disposition par CapSens qui permet aux professionnels de simplifier l'organisation des Séances.

« Structure juridique » : Est appelée Structure juridique, toute structure référencée dans le Compte du Client. Les Structures juridiques peuvent être des sociétés, associations, syndics, etc.

« Utilisateur » : Toute personne physique agissant pour le compte du Client, ayant accès à la Solution via son Espace Personnel. En fonction de son statut (administrateur, gestionnaire, consultant) et des droits qui y sont attachés, l'Utilisateur pourra accéder à un certain nombre de Services de la Solution.

1. Objet

Les conditions générales ont pour vocation de définir l'ensemble des modalités et conditions d'utilisation de la Solution, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien direct en bas de la page d'accueil du Site.

Elles peuvent être complétées, dans le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières à certains Services. S'il y a contradiction avec les conditions générales, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2. Exploitant des Services

Les Services du Site AG-en-lignem sont exploités par la société CapSens au capital social de 10 000 € euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 79870904400027, dont le siège social est situé 35 rue Beaubourg 75003 Paris

CapSens peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 35 rue Beaubourg 75003 Paris
Adresse électronique : contact@capsens.eu

3. Accès au Site et aux Services

Les Services sont accessibles à tous les Clients professionnels souhaitant utiliser les Services d'AG-en-ligne dans le cadre de leur activité associative ou professionnelle.

4. Acceptation des conditions générales

L'utilisation des Services implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. Sans préjudice de l'existence de conditions particulières, le Client ne peut opposer l'existence d'un autre contrat, afin de se soustraire au respect des présentes conditions générales de vente. Le Client garantit à CapSens le respect par les Utilisateurs, Intervenants et Contributeurs auxquels il donne accès à la Solution des présentes conditions générales.

5. Inscription sur le Site

5.1 A l'inscription du Client, CapSens créé un Compte et un Utilisateur. L'Utilisateur recevra un mail l'invitant à confirmer son inscription et à renseigner son mot de passe. Il disposera alors d'un Espace Personnel sur lequel il pourra, si son Abonnement le permet, créer d'autres Utilisateurs.

L'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations nécessaires à l'utilisation des Services. L'inscription de l'Utilisateur ne pourra se faire, en l'absence de ces informations.

L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modification, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.

5.2 L'Utilisateur s'engage à ce que les informations de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l'Utilisateur l'engagent dès la création du Compte. Au sein de son Espace Personnel, l'Utilisateur administrateur peut créer d'autres utilisateurs et les autoriser à accéder au Compte en déterminant leurs droits d'accès dans la limite des possibilités prévues par son Abonnement.

5.3 Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s'être identifié à l'aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter CapSens aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à CapSens le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

L'Utilisateur a accès à tous les Services décrits sur le bon de commande et la facture qui lui sont délivrés par CapSens, conformément à l'Abonnement auquel il a souscrit.

Les Services auxquels le Client a accès varient en fonction de l'Abonnement auquel il a souscrit (génération de documents, accès à l'Espace actionnaire, envoi de documents par voie électronique...).
A cette série de Services inclus dans l'Abonnement, peut s'ajouter une série de Services complémentaires (signature électronique des documents, envoi du courrier par voie postale...).

7. Tarifications

7.1 Abonnements

CapSens propose des Services payants sous forme d'Abonnement. Les limitations d'un Compte sont en fonction de l'Abonnement souscrit et le montant de l'Abonnement varie en fonction des critères suivants :

  • Limitation des Services
  • Limitation du nombre d'Utilisateurs par Compte
  • Limitation du nombre de Structures juridiques par Compte
  • Limitation du nombre total d'Intervenants
  • Limitation des Contributeurs
  • Limitation du nombre de Séances crées par Compte sur une période donnée.
Un Abonnement peut être mensuel, annuel ou pluriannuel. En l'absence de résiliation prévue à l'article 18, les Abonnements sont automatiquement et tacitement reconduits par périodes successives correspondant à la durée initiale du contrat, au tarif en vigueur de l'année de renouvellement communiqué par CapSens.

Avant le démarrage de l'Abonnement, CapSens pourra proposer des périodes d'essai gratuites.

Le prix des Abonnements est indiqué sur le bon de commande et sur la facture du Client. Sauf mention contraire, les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes françaises comprises. CapSens se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix, et le cas échéant d'en fixer les modalités.

7.2 Services complémentaires payants

Certains Services nécessitent un paiement à l'acte en supplément des Abonnements. Pour payer ces Services les Clients pourront acheter des crédits. A chaque achat de crédits, une facture sera émise. Les crédits seront valables durant une période de 12 mois.

A. Envoi des convocations par courrier

L'envoi des convocations par courrier est un Service complémentaire payant. Le tarif est calculé sur le nombre de pages envoyées avec un tarif pour la première page et un tarif pour les pages suivantes, et sur les caractéristiques d'impression (couleur, format de l'enveloppe...). Les tarifs dépendent de l'Abonnement souscrit. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et hors taxes.

B. La signature électronique

La signature électronique des documents de la société ou des documents relatifs à une Séance par les Utilisateurs ou par les Intervenants via l'Espace Intervenant, est un Service complémentaire payant.

Les Intervenants ou les Utilisateurs peuvent signer électroniquement des documents générés par la Solution ou des documents téléchargés .

Les Intervenants ou les Utilisateurs peuvent également initier une signature électronique via leur Espace respectif (vote par correspondance, procuration etc.).

Les tarifs sont indiqués sur le bon de commande et la facture du Client, et dépendent des Abonnements souscrits. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et hors taxes.

7.3 Révision des prix

Il est admis que les prix des Services payants peuvent faire l'objet d'une révision. Le Client sera informé de ces modifications par CapSens par courrier électronique ou papier avec un préavis de deux mois minimum avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. CapSens se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou réduction de prix, et le cas échéant, d'en fixer les modalités.

Le Client qui n'accepte pas les nouveaux tarifs, devra impérativement mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l'article 18. Si le Client ne résilie pas l'utilisation des Services, il est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Le prix de l'Abonnement peut faire l'objet d'une révision chaque année, à compter de la date d'anniversaire de l'Abonnement. Le Client en sera informé avec un préavis d'un mois.

7.4 Facturation

Les Abonnements et Services payants font l'objet de factures qui sont accessibles à tout moment depuis l'Espace Personnel.

7.5 Modalités de paiement

Les modalités de paiement des Abonnements et des Services payants sont décrites sur le Site ou le bon de commande.

Le paiement peut notamment s'effectuer par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l'Utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. CapSens ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L'Utilisateur effectuant le paiement dispose des autorisations nécessaires du Client pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

7.6 Retards et incidents de paiement

Tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraîne automatiquement, sans préjudice des dispositions de l'article 12 et sans mise en demeure préalable :

(i) la déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;

(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues par le Client ;

(iii) la facturation au profit de CapSens d'un intérêt de retard au taux directeur de la BCE en vigueur à la date d'impayé majoré de 10 points assis sur le montant de l'intégralité des sommes dues par le Client, outre le versement d'une indemnité de recouvrement de 40 euros hors taxes.

8. Données

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément les dispositions suivantes :

(i) que les données recueillies sur le Site et sur les équipements informatiques de CapSens font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à CapSens.

9. Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s'engage à respecter les obligations qui suivent :

Le Client s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de CapSens ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9.1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

9.2. Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont CapSens n'est aucunement responsable.

9.3. CapSens n'est pas responsable des relations que le Client pourra nouer avec les Intervenants, Contributeurs ou autres Utilisateurs et des informations qu'il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient de faire preuve de diligence et du discernement approprié dans ces relations et communications. Le Client s'engage en outre, dans ses échanges avec les autres Clients, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

9.4. Le Client s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9.5. Le Client s'engage à fournir à CapSens toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client s'engage à coopérer activement avec CapSens en vue de la bonne exécution des présentes.

9.6. Le Client est seul responsable des Contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, et ce compris la dénomination et/ou l'image éventuellement choisies par l'Utilisateur pour l'identifier sur le Site) qu'il diffuse dans le cadre des Services.

Il garantit à CapSens qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s'engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de CapSens.

Le Client s'interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
des Contenus contrefaisants,
des Contenus attentatoires à l'image d'un tiers,

des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

9.7.
Le Client est l'unique responsable des informations personnelles sur les Utilisateurs ou sur les Contributeurs ou Intervenants qu'il diffuse sur son Espace Personnel et dans le cadre de l'utilisation des Services. Il garantit à CapSens qu'il a obtenu le consentement des Utilisateurs ou Contributeurs, Intervenants pour collecter et utiliser leurs informations dans le cadre des Services.

9.8. Le Client doit prendre en compte les contraintes matérielles et techniques liées à l'envoi de documents par voie postale ou par voie électronique. Il lui appartient de procéder à l'envoi des documents souhaités en respectant une marge raisonnable. Cette marge doit prendre en compte les délais de livraison applicables en fonction des jours ouvrés, ainsi que le décalage possible entre l'émission et la réception d'un courrier électronique. CapSens ne saurait être tenu pour responsable du retard provoqué par toute perturbation ayant pour effet de provoquer des ralentissements sur l'acheminement du courrier postal ou électronique.

9.9. Le Client garantit CapSens contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que CapSens pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s'engage à indemniser CapSens de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

9.10. Le Client s'engage à ce que les Utilisateurs, Intervenants et Contributeurs soient tenus au respect de toutes les obligations susvisées au titre 9 des présentes Conditions générales d'utilisation comme celles de l'article 11 et fait son affaire de leur faire signer tout document à cet effet.

10. Garantie

Le Client, ses Contributeurs, ses Intervenants et ses Utilisateurs garantissent CapSens contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que CapSens pourrait subir du fait de la violation, par l'un des Utilisateurs du Client ou par l'un des Contributeurs ou Intervenants de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Ils s'engagent à indemniser CapSens de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Comportements prohibés

Sont concernés par la liste de comportements prohibés suivante, le Client, tous ses Utilisateurs, Contributeurs et Intervenants, ayant un droit d'accès à la Solution.

11.1 Il est interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
  • l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,
  • l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2 Il est interdit de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les

technologies ou tout autre élément du Site.

11.3 Sont également strictement interdits :
(i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité

des Services,

(ii) toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes de CapSens,

(iii) tout détournement des ressources système du Site,

(iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

(v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification,

(vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CapSens ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement

(vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
(viii) toute utilisation des API dans un cadre autre que celui préalablement défini dans le contrat.

11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou au Site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, un de ses Utilisateurs, un Intervenant ou un Contributeur, CapSens se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre immédiatement et/ou résilier l'accès aux Services de l'auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé,

(ii) supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site par l'auteur du manquement, (iii) publier sur le Site tout message d'information que CapSens jugera utile, (iv) porter le manquement auprès de toute autorité compétente,
(v) engager toute action judiciaire.

13. Responsabilité et garantie de CapSens

Il est rappelé qu'AG-en-ligne est un outil d'aide à l'organisation des assemblées générales et en aucun cas une prestation de conseil ou d'assistance juridique. Il ne peut se substituer à un conseil juridique donné par un professionnel du droit. Les modèles de documents ou de résolutions sont mis à disposition à titre d'exemple. Il appartient au Client de s'assurer que le modèle qu'il utilise correspond à son besoin et de la conformité du modèle avec la réglementation applicable.

13.1 CapSens s'engage à fournir les Services avec diligence et de bonne foi, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

13.2 CapSens n'a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n'effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte et à l'égard desquels elle n'intervient qu'en tant que prestataire d'hébergement.

En conséquence, CapSens ne peut être tenue pour responsable des Contenus mis en ligne. Toute réclamation éventuelle devra être dirigée en premier lieu vers l'auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l'objet d'une notification à CapSens selon les modalités prévues par l'article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, CapSens se réservant le droit de prendre les mesures décrites à l'article 12.

13.3 CapSens s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du Site. A ce titre, CapSens se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, CapSens ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou à des intrusions extérieures.

13.4 CapSens ne garantit pas aux Clients (i) que les Services, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services (étant standard et nullement proposés à la seule intention d'un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles) répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par CapSens au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client et ne pourra en aucun cas excéder la plus importante des deux sommes suivantes :

  • 850 € pour l'ensemble des préjudices subis par le Client
  • 12 mois d'Abonnement payé par le Client à CapSens

14. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et Contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc...) exploités par CapSens au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle et droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de CapSens sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

15. Données à caractère personnel

CapSens collecte des données personnelles de façon conforme à la RGPD.

16. Publicité

Sur toute page du Site CapSens se réserve la faculté d'insérer dans toute communication institutionnelle ou auprès de la clientèle, tout message publicitaire ou promotionnel sous une forme et dans des conditions dont CapSens sera seule juge. Ces messages peuvent indiquer que le Client utilise la Solution sauf si ce dernier manifeste son opposition par écrit.

17. Liens et sites tiers

CapSens ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.

CapSens n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

CapSens n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelque litige éventuel que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou de services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18. Durée des Services, désinscription

Les Abonnements sont souscrits pour la durée correspondant à l'Abonnement choisi par le Client. Le Client peut résilier son inscription aux Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à CapSens par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées mentionnées à l'article 2.

La résiliation est effective à l'échéance suivant du renouvellement de l'Abonnement, sous réserve du respect par le Client d'un préavis de quinze jours minimums. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client et des contenus y afférant.

CapSens peut résilier le contrat et désinscrire le Client à tout moment sans avoir à justifier de sa décision par l'envoi d'un courriel ou d'une lettre recommandée avec accusé de réception l'en informant, sous réserve de respecter les modalités suivantes :

  • La résiliation peut intervenir immédiatement et sans préavis. En cas de manquement du Client à ses obligations.
  • Dans tous les autres cas, en respectant un préavis minimal de trente (30) jours et dans le cas où un Abonnement serait en cours, le Client se verra rembourser prorata temporis, le montant de l'Abonnement correspondant à la période postérieure à la résiliation.
19. Modifications

CapSens se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile avec un préavis d'un mois avant application.

Le Client qui n'accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l'article 18.

Le Client qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20. Langue

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation retenue sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Ces conditions générales ont été adaptées du modèle Jurismatic fourni sous licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR.

35 rue Beaubourg 75003 Paris
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Tél : 01 43 48 35 33


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